Épargne salariale

Ouvrir un plan d’épargne salariale (PEE/PEI)

Système facultatif, le plan d’épargne entreprise (PEE) permet à vos salariés de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise en participant à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Dans le but de sécuriser vos fonds, la loi prévoit qu’en l’absence de stipulations conventionnelles, les sommes sont affectées à une société d’investissement à capital variable ou à un fonds d’épargne salariale présentant le profil d’investissement le moins risqué.

Mise en place du PEE

L’ouverture d’un PEE doit être obligatoirement un sujet à aborder lors de la négociation des accords de participation et d’intéressement dans votre entreprise. La mise en place du plan peut également se faire :
– par voie d’accord avec les organisations syndicales de salariés, les délégués du personnel ou approuvée par la majorité des 2/3 du personnel ;
– à votre propre initiative, en tant que chef d’entreprise, en cas d’échec des négociations dans les entreprises d’au moins 50 salariés uniquement.

Dans le but de faciliter la gouvernance des plans d’épargne interentreprises (PEI), toute modification du règlement concernant les modalités d’alimentation, de gestion et d’abondement du plan est possible, dès lors que la majorité des entreprises ne s’y oppose pas.
Tous les salariés de votre entreprise peuvent participer au PEE mais leur adhésion devient obligatoire si l’accord de participation prévoit son versement dans un PEE. En effet, le PEE, une fois créé, peut recevoir les sommes issues de la participation et de l’intéressement, les versements volontaires des salariés, plafonnés à 25 % de leur rémunération brute annuelle et éventuellement l’abondement de votre entreprise, plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans pouvoir excéder le triple des versements du salarié.
Les sommes ainsi recueillies servent à acquérir des parts d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Fonctionnement

En contrepartie de l’exonération fiscale et sociale, les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant au minimum 5 ans, sauf si le règlement du PEE prévoit une durée plus longue. Au-delà de ce délai, l’épargne est disponible à tout moment et est fiscalement exonérée. Cependant, les salariés peuvent débloquer les fonds de façon anticipée dans les situations suivantes :

  • mariage ou conclusion d’un PACS ;
  • naissance ou adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
  • divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant mineur ;
  • décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
  • création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ;
  • acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
  • rupture du contrat de travail ;
  • situation de surendettement du salarié.

Avantages fiscaux

Vous pouvez déduire du bénéfice imposable de l’entreprise les sommes versées au titre de l’abondement.

De plus, les sommes versées par l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales mais soumises à la CSG et à la CRDS, ainsi que, mais uniquement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (entreprises employant au moins 50 salariés), au forfait social.

Par ailleurs, les sommes détenues par le salarié dans un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu et de contributions sociales si la période d’indisponibilité est respectée ou en cas de déblocage anticipé. Dans le cas contraire, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Les produits de ces sommes sont également exonérés d’IR à condition d’être immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan.

Enfin, lorsque le salarié demande le remboursement de ses droits, les produits du PEE et les plus-values de cession sont soumis aux prélèvements sociaux. Aucun impôt sur les plus-values réalisées n’est dû, mais ces dernières sont soumises à la CSG et à la CRDS.